Radiation pour absence à convocation

Pôle emploi procède à la radiation d’approximativement 500 000 demandeurs d’emploi par an. L’absence à convocation est la cause de radiation la plus importante, et de loin devant tous les autres motifs (recherche d’emploi insuffisante, refus de 2 offres d’emploi,…) puisque ce motif justifie près de 70% des radiations prononcées. Cette sanction est prévue par l’article L5412-1 3° b) du Code du travail.

La sanction attachée à cette simple absence à un rendez-vous est particulièrement lourde : dès la première absence, le demandeur d’emploi est radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une période de 1 mois. Cela signifie donc que les demandeurs d’emploi indemnisés ne percevront aucune ressource pendant 1 mois complet…

PÔLE EMPLOI DOIT PROUVER QUE VOUS AVEZ RECU LA CONVOCATION A L’ENTRETIEN

Pôle emploi est naturellement tenu d’informer le demandeur d’emploi de sa volonté de le convoquer à un entretien. Le droit ne prévoit pas les moyens de cette information. On peut donc considérer que Pôle emploi peut convoquer le demandeur d’emploi par tout moyen utile (lettre, email, téléphone ou encore remise en main propre lors d’un entretien par exemple).

Cependant, si le demandeur d’emploi soutient ne pas avoir reçu cette convocation, il appartiendra à Pôle emploi de prouver que cette convocation a effectivement été reçue selon une jurisprudence particulièrement bien établie (voir par exemple l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 9 octobre 2006 ou encore l’arrêt « Gabrielle » du Conseil d’Etat).

L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que la remise en main propre attestée par votre signature sont donc, à priori, les seuls moyens pour Pôle emploi de prouver que vous avez bien reçu votre convocation. Il est en effet quasiment impossible de prouver la réception d’une lettre simple ou une convocation par téléphone, sauf à ce que le demandeur d’emploi reconnaisse lui-même dans un courrier avoir reçu cette convocation.

UNE RADIATION AUTOMATIQUE D’UN MOIS DÈS LA PREMIÈRE ABSENCE…

Pendant de nombreuses années, la radiation pour absence à convocation a entraîné une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 2 mois. Cette sanction a été portée à 15 jours dans un Décret du 28 décembre 2018 mais ce changement n’a été que de courte durée puisqu’un décret pris 6 mois plus tard a ramené la sanction à 1 mois pour la première absence à convocation. Par ailleurs, ce nouveau Décret prévoit désormais noir sur blanc que, dès la première absence, la sanction est de 1 mois. coupant court à toute possibilité de contester l’application de cette sanction dès la première absence. Il s’agit là d’une sanction d’une extrême violence économique et sociale : peu importe que depuis 1 an par exemple vous vous soyez rendu aux multiples entretiens divers et variés imposés par Pôle emploi, que vous puissiez justifier de l’envoi de plus de 300 CV, que vous éleviez seul(e) 3 enfants à charge, etc… : la simple absence à une convocation de Pôle emploi parce que, par exemple, vous avez oublié votre rendez-vous, conduit automatiquement à une radiation automatique de 1 mois. Si l’absence devait se reproduire une seconde fois, la radiation est alors prise pour une durée de 2 mois puis pour durée de 4 mois à partir de la troisième absence.

Vous retrouverez tout ceci dans l’article R5412-5 du Code du travail.