Radiation suite à de fausses déclarations

L’article L5412-2 du Code du travail dispose que : « est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. »

L’article R5426-3 du Code du travail apporte des précisions bienvenues à ce motif de radiation en indiquant que : « Le directeur régional de Pôle emploi supprime le revenu de remplacement (…) en cas de manquement mentionné à l’article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5426-2, en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.

Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d’une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés, de façon définitive.

Il est à noter que le régime de sanction pour les activités non déclarée d’une durée très brêve n’est pas clair. Si l’article R5426-3 du Code du travail indique une durée de suppression du revenu de remplacement de 2 à 6 mois,l R5412-6 du Code du travail précise que « lorsque la suppression définitive concerne un manquement lié à une activité non déclarée d’une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois« .

On pourra s’étonner de l’importance extraordinaire de cette sanction (perte de 6 mois d’allocation malgré les années de travail côtisées) pour une activité non déclarée « d’une durée très brève »…. Si l’activité a été très brève, il est difficile de comprendre la sanction qui y est attachée, sachant que cette omission pourrait bien plutôt résulter d’un simple laisser aller du demandeur d’emploi rechignant à réaliser de multiples démarches pour déclarer une activité très brève.

Par ailleurs, l’article R5412-5 du Code du travail prévoit une sanction comprise entre six et douze mois consécutifs pour ce motif de radiation. Nous ne sommes donc pas sur une « suppression définitive » du revenu de remplacement.

Ce motif de radiation a été étendu lors de la révision de la procédure de radiation de 2008. Jusqu’en 2019, cette radiation devait toutefois être mené par les services de la Préfecture, ce qui constituait probablemen un frein à son utilisation (il n’est jamais aisé de faire travailler des administrations différentes ensemble). Depuis 2019, le prononcé de la sanction a été ramené dans les mains du Directeur de Pôle emploi. Il est donc probable que ce motif de radiation prenne de l’ampleur.

La question de l’intention

En application de l’article L5412-2 du Code du travail, Il faut « une absence de déclaration pour être ou demeurer inscrite sur cette liste ».

Même si cette formulation tend à objectiver le manquement alors que la précédente rédaction de l’article était plus claire sur ce point (« absence de déclaration doit avoir été faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement »), il n’en demeure pas moins que Pôle emploi doit prouver les deux éléments, à savoir :

  • l’absence de déclaration (acte)
  • pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (intention)

Et cela, même si « le manquement est lié à une activité non déclarée d’une durée très brève ».

Si Pôle emploi ne peut apporter la preuve de ces deux éléments, alors, la radiation devra être annulée. Et apporter la preuve d’une intention n’est jamais aisé…

Afin de prévenir tout litige, tout changement de situation (reprise d’emploi même très courte, entrée en formation, déménagement, maladie…) doit être signalé à Pôle emploi dans les 72 heures faute de quoi Pôle emploi pourrait considérer qu’il y a « absence de déclaration en vue de rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ».