Radiation pour refus de se soumettre à une visite médicale

Selon l’article L5412-1 du Code du travail : « Sont radiées de la liste des demandeurs d’emploi (…) la personne (…) qui sans motif légitime (…) refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au traavail ou à certains types d’emploi ;« 

Par conséquent, de la même manière que l’absence à convocation, l’absence à une convocation médicale ou le refus de s’y soumettre entraîne l’ouverture d’une procédure de radiation. L’article R5426-1 du code du travail précise que le contrôle de la condition d’aptitude au travail relève de la compétence du Préfet : « Le contrôle de la condition d’aptitude au travail prévu à l’article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet. »

Enfin l’article R5426-3 du Code du travail vient préciser les modalités de la sanction. Si avant le décret du 26 juillet 2019, la décision de radiation devait être prise par le Préfet, c’est désormais le directeur régional (ou la personne bénéficiant de sa délégation) qui peut prononcer cette sanction. Celle-ci est de 1 mois de radiation lors du premier manquement, 2 mois lors du 2ème refus et 4 mois à compter du troisième refus.