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Refus de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi

Posté : 08 oct. 2015, 09:54
par Jeaned
Bonjour,
Je suis inscrit a pole emploi depuis le 06/07/2015 suite a une rupture conventionnelle.
Je travaillais dans la « SARL familiale «  depuis le 15/06/1994 en qualité de vendeur.
Ma Mère gérante et associé minoritaire et moi associé majoritaire.
J'ai donc du constituer un dossier avec : statuts de la société, contrat de travail, attestations bancaires, etc... pour que mon cas soit étudié au service d’études mandataires.
Après plusieurs relances, j'ai finalement reçu un courrier le 29 septembre .

Votre demande d'admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'a pas pu recevoir une suite favorable.
En effet, en application du règlement général de l’assurance chômage*, peuvent s'ouvrir des droits aux
allocations uniquement les salariés dont le contrat de travail a pris fin, sous réserve de remplir certaines
conditions.
Or vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations chômage
*Articles 2 et 8 du règlement général de l'assurance chômage


Je ne pensais vraiment pas qu'ils me refuseraient les allocations, surtout qu'il est bien stipulé dans les attestations bancaires que je n'ai aucun droits et leurs motifs de refus ne me paraissent pas très clair.
Voila, je vient donc vous demander votre avis car je ne sais vraiment plus quoi faire, pensez vous que je puisse contester cette décision ? Je pensais peut être faire appel a un avocat et peut être pourriez vous m'en conseiller un.
Merci d'avance

Re: Refus de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi

Posté : 08 oct. 2015, 22:54
par Rosecelavi
Bonsoir Jeaned,

La décision de rejet d'indemnisation n'est motivée ni en fait, ni en droit.

En effet, Pôle Emploi vous donne comme motif de décision : "En effet, en application du règlement général de l’assurance chômage*, peuvent s'ouvrir des droits aux allocations uniquement les salariés dont le contrat de travail a pris fin, sous réserve de remplir certaines
conditions. Or vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations chômage
*Articles 2 et 8 du règlement général de l'assurance chômage"


Vous ne savez pas en quoi vous ne justifieriez pas d'une fin de contrat permettant de vous ouvrir des droits aux allocations chômage.

Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à Pôle Emploi, vous indiquerez en OBJET : CONTESTATION DE REFUS D'INDEMNISATION

Puis, vous pourrez indiquer que la décision de rejet d'indemnisation que vous avez reçu n'est justifié ni en fait, ni en droit.

Vous apprenez, en effet, que, selon Pôle Emploi, vous ne justifieriez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations chômage, mais aucune information ne vous est communiquée pour vous dire en quoi votre fin de contrat ne vous permettrait pas de vous ouvrir des droits.

Vous pourrez ajouter que vous aviez un contrat de travail en bonne et due forme, et qu'il y avait bien un lien de subordination entre votre employeur et vous même, même si, votre employeur est aussi votre mère.

Vous demanderez que l'on veuille bien annuler la décision de rejet d'indemnisation et que votre dossier soit réexaminé en prenant en compte ces informations.

A défaut, vous demanderez à Pôle Emploi qu'il veuille bien vous faire parvenir une décision de rejet motivée en fait et en droit accompagné des droits et modalités de recours.

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Refus de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi

Posté : 12 oct. 2015, 10:16
par Jeaned
Merci beaucoup pour votre aide Rosecelavi. Le courrier part aujourd’hui , je vous tient au courant des que j'ai du nouveau.
Cordialement