Refus Are et lien de subordination

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bauca
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Enregistré le : 23 mai 2016, 11:30

Bonjour.
Je travaillais dans l'entreprise de mon mari en tant que salariée avec un contrat CUI-CIE, signé avec l'aide de pôle emploi et du conseil régional.
Pendant 18 mois j'ai exercé le travail de Chef de Salle dans son restaurant dont je détenais 5% de son capital social.
Je n'avais aucun mandat de pouvoir social ( tel que l'embauche de collaborateur ) et de signature ( facture, devis et AR), de décision ( vie de l'entreprise) comme les documents Kbis et attestation bancaire le stipulaient,et fournis à pôle emploi ; je me suis vu refusée mes allocations chômage pour motifs
1- lien de parenté
2- même adresse postale, mail et numéro de téléphone personnel,
3- signature similaire, documents mal rempli
4- le poste occupé de Gérante salle est alors assimilé à gérante administrative.

Après cela j'envisage alors l'aide d'un avocat qui connaissant les textes de lois conteste par voie amicale d'abord la décision de pole emploi.
Les courriers au médiateur, à la direction nous reviennent avec le même refus : le manque de lien de subordination.

Les deux avocats de pôle emploi rentrent en contact avec le mien . On se retrouve alors au tribunal TGI , à moins que le dernier courrier, l'attestation employeur ( mon futur ex-mari), avec les bonnes phrases, les bon mots dictés par pôle emploi ( l'agence local ne comprend pas leurs décisions négatives et me conseil officieusement) réussissent à me rendre mes droits.

Cordialement
Rosecelavi
Messages : 25353
Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
Localisation : Lyon

Bonjour bauca,

Je ne comprends pas votre dernière phrase ? Je ne sais pas si vous vous êtes effectivement retrouvé devant le TGI ?

Pour ma part, je pense qu'une personne en contrat aidé type CUI a forcément un lien de subordination. Il est d'ailleurs officiellement prévu un tuteur dans le cadre de ce type de contrat ce qui signifie bien qu'il n'y a pas autonomie du salarié mais accompagnement d'une personne qui rencontre des difficultés d'insertion. Pôle Emploi a validé ce CUI puisque vous avez été embauché, il ne peut donc pas d'un côté validé le fait que vous puissiez bénéficier de ce type de contrat, dans l'entreprise où vous l'avez obtenu, car vous rencontrez des difficultés d'insertion professionnelle, et de l'autre, une fois le CUI signé, considéré qu'il n'y a pas de lien de subordination. Si Pôle Emploi considère qu'il y a absence de lien de subordination, il n'aurait jamais du accepter la signature du CUI dans l'entreprise de votre conjoint.

Cordialement,

Rosecelavi
bauca
Messages : 3
Enregistré le : 23 mai 2016, 11:30

Bonjour.
Effectivement vous avez raison. Pôle emploi ne peu valider un contrat puis le désavouer ensuite. Et pourtant c'est ce qu'il se passe.
Prétextant du fait que je suis chef de salle; et lors de l'entretien à pôle emploi il a été marqué sur le questionnaire "Gérante salariée salle". Du fait je ne peu pas profiter de mes droits.
Le mot "gérante" était pour moi plus à prendre dans le sens d'une gratification professionnelle, un grade, un échelon supplémentaire, mais pas pour pôle emploi. Il le confonde à la gestion administrative de l'entreprise.
Avant cela je travaillais pour un grand groupe de vente aux détails. J'y étais gérante d'unité commerciale, je gérais les commandes, bilans et employées, seul le choix des collections m'échappait. Sur mes fiches de payes il était stipulé "Gérante", et après 16 ans d'ancienneté je fus licenciée.
Dans ce cas précis pôle emploi n'a pas refusé de m'octroyer les droits.
2 ans de chômage, 2 ans sans revenus, 1 an de dépression puis un contrat CUI.

Et pour finir je n'ai pas encore entamée une action au TGI, mais Pôle emploi me l'a vivement conseiller.
Dingue non ?!
Rosecelavi
Messages : 25353
Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
Localisation : Lyon

Avant de se retrouver au TGI, il faut contester la décision de rejet d'indemnisation pour absence de lien de subordination, auprès de Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception.

Je reste persuadée qu'en contrat CUI on a forcément un lien de subordination, cela ne doit pas difficile à démontrer.

Cordialement,

Rosecelavi
bauca
Messages : 3
Enregistré le : 23 mai 2016, 11:30

Merci pour votre empathie, Mais toutes les démarches de contestation, de recours au médiateur ont été faites.
18 courriers au total, 6 visites à l'antenne pôle emploi de la région j'ai utilisé toute la panoplie de recours.
La première lettre de refus Are, stipule juste le manque de lien de subordination. Je réclame selon les conseils lus sur ce forum qu'ils fassent la preuve de leurs refus.
REPONSE 1; j'ai le m^me nom que mon mari, j'ai le même numéro de téléphone et boite mail.
Je conteste de façon amiable en citant les articles de lois.
REPONSE 2; ma signature est similaire à celle mon mari ( ce qui est faux, même un illettré arriverait à nous distinguer).
Je conteste en demandant la relecture de mon dossier,
REPONSE 3; j'ai pas signé au bon endroit, alors que le dossier et le questionnaire ont été rempli avec mon conseiller pôle emploi, ajouter à cela un courrier me demandant de cesser d'aller les voir aussi souvent, d'arrêter de leur écrire.
Je conteste et demande l'avis du médiateur, qui ne vous réponds pas personnellement mais qui livre son avis à la direction de pôle emploi.
REPONSE 4; allez au TGI, leurs décision est prise.

Je vous raconte aussi la visite du député qui me conseil d'écrire au ministère du travail, ce qui fut fait.
Là pas de réponse.
J'ajoute aussi que la cellule pôle emploi de ma ville ne comprend pas l'acharnement de la direction. mais là aucune aide ne me serra donnée. Si eux aussi ont de l'empathie , il est certains qu'ils ont peur de leurs direction national. Une insubordination à rajouter à mon manque de lien de subordination leur serait elle fatale ?

Tout a été tenté.
Rosecelavi
Messages : 25353
Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
Localisation : Lyon

Vous pouvez aller voir un avocat. Il peut parfois suffire d'un seul courrier pour que Pôle Emploi lâche l'affaire et vous indemnise. Sinon, vous pouvez aller devant le tribunal. Encore une fois, Pôle Emploi a signé le CUI/CIE dans lequel il est évident que la personne sous ce type de contrat a un lien de subordination puisqu'un tuteur doit lui être désigné.

Vous pouvez voir si vous avez une assistance juridique dans le cadre de votre assurance habitation ou autre ?

Bref, vous pouvez vous défendre, vous avez des recours.

Cordialement,

Rosecelavi
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