au sujet du refus des CAF et de la CNAF de verser le RSA ...

Les informations les plus importantes seront évidemment répercutées sur le site principal

au sujet du refus des CAF et de la CNAF de verser le RSA ...

Messagede allocat » 10 Jan 2017, 12:19

au sujet du refus des CAF et de la CNAF de verser le RSA aux allocataires depourvus de compte bancaire, donc de RIB :

*------------------*
Date: Oct., 20 2016
From: stephane.cassat@cnaf.fr

Monsieur,

Par courriel du 21 mai 2016, vous avez demandé l’abrogation partielle de deux circulaires de la CNAF :

- la circulaire n°2012/ 014 du 27 juin 2012, en tant qu’elle est relative à :
- la production d’un relevé d’identité bancaire pour le paiement du droit au revenu de solidarité active ;
- la fin du droit après quatre mois de non-versement du revenu de solidarité active ;
- le défaut d’organisation de la transmission des rappels de droit en cas de déménagement du bénéficiaire.

- la circulaire n°2013/ 195 du 4 décembre 2013, en ce qu’elle se limiterait l’usage de la carte de retrait aux situations d’urgence.

Le silence gardé par la Cnaf pendant un délai de deux mois à compter de la réception de ce courriel a fait naître une décision implicite de rejet.

Par courriel du 21 septembre 2016, vous avez sollicité la communication des motifs de rejet de votre demande d’abrogation, au titre de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

En réalité, le refus d’abrogation ne figure pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Cela étant, aucune des critiques que vous avez articulées dans votre demande d’abrogation du 21 mai 2016 ne justifie l’abrogation sollicitée, pour les motifs suivants.

Déjà, les critiques évoquées à l’appui de votre demande d’abrogation sont toutes inopérantes, dès lors que les circulaires en question ne comportent pas de normes à caractère impératif susceptibles d’être contestées devant le juge de l’excès de pouvoir. Elles ne font que donner une interprétation des normes applicables aux caisses d’allocations familiales, relevant du réseau à la tête duquel se trouve la Caisse nationale des allocations familiales. Ce simple rappel de la réglementation en vigueur et son interprétation ne sauraient utilement être contestés devant le juge. Ce qui suffit à motiver le rejet de votre demande.

Ensuite, et de toute façon, ces critiques ne sont pas fondées.

- La première disposition visée est l’indication, en section 23 (page 130) de la circulaire 2012/014, selon laquelle pour le paiement du RSA, il est sollicité du titulaire du droit « un relevé d’identité postale ou d’épargne ou bancaire ».

Mais la production d’un relevé d’identité bancaire n’est pas une condition d’ouverture du droit au revenu de solidarité active. C’est une simple modalité de gestion, comme en atteste le fait que cette mention ne figure pas dans les conditions tenant au bénéficiaire, mais se trouve dans la rubrique « paiement du RSA ».

De ce point de vue, la demande de production d’un relevé d’identité bancaire ne méconnaît aucun principe, ni aucune règle. Les textes laissent aux caisses d’allocations familiales un libre choix quant aux modalités de paiement des prestations, en fonction de leur organisation. Les caisses n’ont ainsi aucune obligation de procéder à des versements en espèces pour libérer le revenu de solidarité active : la seule condition légale qui leur est faite est de libérer un paiement.

A cet égard, j’observe que l’article L. 312-1 du code monétaire et financier consacre le droit, pour toute personne physique domiciliée en France, à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix. Rien ne s’oppose donc à la production d’un relevé d’identité bancaire en vue du paiement du revenu de solidarité active.

Ainsi, non seulement la circulaire n’impose aucune condition supplémentaire d’octroi du revenu de solidarité active, puisqu’elle se borne à préciser les modalités pratiques du paiement, mais en outre, rien n’interdit aux caisses de prévoir de paiement par virement, alors que ce mode de paiement est justifié par un souci de bonne gestion, en ce qu’il permet d’automatiser et de sécuriser le versement des prestations.

Au reste, si les caisses d’allocation familiales ont le choix des modalités de paiement, elles tiennent néanmoins compte de la situation du créancier et si le virement bancaire est le mode de paiement prévu par défaut, les caisses acceptent de payer en espèces lorsque la situation l’impose. A cet égard, la lettre-circulaire n°2013/195 du 4 décembre 2013 évoque la mise en place de cartes de retrait en espèces, qui permettent de procéder à un paiement en espèces lorsque la situation d’urgence l’impose ou lorsque les allocataires ne sont pas bancarisés.

- Vous avez également sollicité l’abrogation de la section 972 de la circulaire 2012/014 (page 99), selon laquelle, après quatre mois d’interruption ou de suspension du versement du revenu de solidarité active, le droit ne peut être ouvert que sur nouvelle demande de l’intéressé, sur la base d’une nouvelle période de référence.

Ces dispositions ne font que tirer les conséquences des textes réglementaires en vigueur. En effet, en application du 2° de l’article R. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active, « et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active », « le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d’interruption de versement de l’allocation, lorsque les ressources du foyer sont d’un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 ou lorsque l’interruption est prononcée en application de l’article L. 262-12, et l’interruption du versement de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque la prime d’activité est versée et que les ressources sont supérieures au montant forfaitaire, le bénéficiaire peut demander la radiation de la liste des bénéficiaires du Revenu de solidarité active ».

La radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui est prononcée par le président du conseil départemental, met fin au droit. Par conséquent, la circulaire n’ajoute pas au texte en précisant que, puisque le bénéficiaire a été radié de la liste, il ne peut prétendre à l’octroi du revenu de solidarité active, de nouveau, qu’en présentant une nouvelle demande et sur la base d’une nouvelle période de référence.

- La mention suivante que vous contestez porte sur la section 151 (page 113) de la circulaire n°2012/014, relative aux obligations de l’organisme cédant. Vous faites grief à ces dispositions de seulement prévoir, en cas de déménagement, la transmission des créances à l’organisme prenant, sans organiser le transfert des droits passés en attente de versement, c'est-à-dire des rappels de paiement.

Mais pour l’organisation du transfert de ces droits, il faut se reporter aux dispositions de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles, aux termes desquelles « la créance détenue par un département à l’encontre d’un bénéficiaire du Revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transféré en principal, frais et accessoires au département d’accueil ». Ces dispositions sont reprises dans la circulaire ministérielle que vous citez, à savoir la circulaire DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 relative à l’interprétation juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au revenu de solidarité active, concernant le principe de subrogation, de majoration de l’allocation dans certains cas d’isolement, à la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature et au transfert de créances entre départements en cas de déménagement du bénéficiaire du RSA.

Les textes en vigueur organisent donc déjà le transfert des droits et, en toute hypothèse, rien ne contraint la Caisse nationale des allocations familiales, dans une circulaire adressée à son réseau, à rappeler l’ensemble des dispositions en vigueur.

- La dernière mention dont vous sollicitez l’abrogation porte sur la circulaire n°2013/195, en ce qu’elle prévoit en son paragraphe 2 que l’utilisation de la carte de retrait est prévue pour des situations d’urgence et que, à défaut d’urgence, est prévu « un paiement par virement sur le compte bancaire via Cristal ».

Mais pour les raisons précédemment exposées, rien n’interdit aux caisses d’allocations familiales de prévoir que le paiement du revenu de solidarité activité se fait en principe via un virement bancaire, et par conséquent de réserver le paiement par carte à des situations particulières, la notion d’urgence étant appréciée au cas par cas par la caisse chargée du paiement.

Les circulaires dont vous sollicitez l’abrogation ne font donc que reprendre, et tout au plus interpréter, les dispositions législatives et réglementaires relatives au revenu de solidarité active.

Tels sont les motifs de la décision portant rejet implicite de votre demande d’abrogation. Je vous rappelle que si vous entendez contester cette décision implicite, vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la présente, pour saisir la juridiction administrative compétente.

Je vous prie de croire, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Stéphane CASSAT
Directeur des achats et des affaires juridiques
Secrétariat général - Département AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE
Tel : 01 45 65 53 18/06 46 00 48 10
Mail : stephane.cassat@cnaf.fr

Caisse nationale des Allocations familiales, site de Paris Siège national - 32 avenue de la sibelle 75014 PARIS
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Re: au sujet du refus des CAF et de la CNAF de verser le RSA ...

Messagede Rosecelavi » 10 Jan 2017, 14:07

Bonjour allocat,

Merci pour ces informations.

Comme nous ne sommes pas spécialisés dans tout ce qui concerne les allocations CAF (RSA entre autres), ni des textes qui les règlementent, nous allons transmettre ces informations à un groupe de professionnels qui font un travail de veille en continu sur toutes les règles transgressées, sur les jurisprudences etc...

Je suis persuadée qu'ils en feront bon usage. Si toutefois j'avais un retour à ce sujet, je ne manquerai pas de l'enregistrer dans ce fil de discussion.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: au sujet du refus des CAF et de la CNAF de verser le RSA ...

Messagede allocat » 10 Jan 2017, 15:07

Re: au sujet du refus des CAF et de la CNAF de verser le RSA ...

Voici un echantillon de quelques-uns des documents pertinents.

Les autres documents sont au format PDF et ne peuvent pas etre joints.

* = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + * documents pertinents :

xa-ReplyDuchemin13nov2015
xb-AccuRecepCassatPng30mai
xc-replyCassat20oct
xd-CarteRetrait-AvPresta

xe-LettreAllocJuilletAout2013no25a
xf-ConcluCaf73-DirectivesNatio
xg-CnafMediat-Independant
xh-CirculCnaf2013-195-Fleuriot-7p

xi-LaBanqueSaCliente
xj-CnafRapportMedia2013
xk-Caf93-RapportMediation2012
xkb-Caf93-RappMedia2012Extrait
xl-CnafProtocoleMediat-DefDroits

xm-CNAF-Circul-2012-014
xn-CompositionduCA-CNAF
xo-organigrammeDGCS
xp-organigrammeDSSMinist

xq-MissionsDSSsiteEnvironnement
xr-DeclarationDroitsArt5

* = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + * xa-ReplyDuchemin13nov2015

Sent: Friday, November 13, 2015 at 3:40 PM

Bonjour Monsieur,

J'accuse bonne réception de votre message concernant votre dossier allocataire.
Je ne peux que vous confirmer les informations qui vous ont déjà été communiquées à maintes reprises, par les caf comme par la Cnaf.

La seule possibilité que nous ayons de verser les prestations à un allocataire est le virement sur son compte ou à défaut :
- le paiement sur un compte Nicket ouvert par l'allocataire,
- un chèque, à charge pour l'allocataire de l'encaisser,
- le versement sur le compte d'un tiers désigné par l'allocataire.

Vous avez jusqu'à présent refusé ces solutions, notamment lors de l'audience du tribunal d'instance du 29 septembre, lorsque la caf de Savoie vous a de nouveau proposé le versement des sommes dues à un tiers.

Il semble que depuis, vous ayez accepté que la Caf de Valence verse les sommes qu'elle vous doit à l'entraide de Montélimar (Diaconat Montélimar). Dans un souci de conciliation, nous vous proposons, en accord avec la Caf de Savoie, que celle ci vous paye également les sommes qu'elle vous doit auprès de ce même tiers.

Je vous remercie de bien vouloir nous faire savoir si cette solution vous convient. Si ce n'est pas le cas, nous ne serons pas en mesure de vous proposer une alternative.

Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement

Catherine Duchemin
Service médiation de la Caisse nationale des Allocations familiales

* = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + * xkb-Caf93-RappMedia2012Extrait

Caf de la Seine-Saint-Denis - MÉDIATION ADMINISTRATIVE RAPPORT ANNUEL 2012

p 18-19 (de 24) : Catherine Duchemin est la médiatrice administrative de la Cnaf depuis août 2011.

Quels sont les conditions requises pour vous contacter ? CD : (...)

En réalité, nous traitons à la Cnaf toutes les demandes qui nous parviennent, qu'elles émanent de l'allocataire, du Ministère, du Défenseur des droits.

Comment vous contacter ? CD : Nous avons mis en place une boîte aux lettres électronique sur laquelle les demandes peuvent nous être adressées (mediation-cnaf@cnaf.fr). Et bien sûr, les demandes peuvent nous être envoyées par courrier à l'adresse de la Cnaf, 32 avenue de la Sibelle, 75014 Paris.

Avec qui travaillez-vous en interne et en externe ? CD : Je travaille bien entendu avec les services de la Cnaf, notamment la Direction des Politiques pour l'analyse juridique des dossiers. (...) Enfin, je développe des partenariats avec les médiateurs d'autres institutions :

(...) je travaille avec le service Médiation du Ministère des Affaires sociales qui nous envoie de nombreux dossiers ; j'ai des échanges très réguliers avec les services du Défenseur des droits, avec lequel la Cnaf a signé une convention le 4 avril dernier. Nous analysons ensemble les dossiers les plus complexes et débattons des demandes d'évolution réglementaire que le Défenseur souhaite porter en matière de prestations familiales.

La Lettre des Allocations familiales - Juillet Aout 2013 - N° 25 - FOCUS - La médiation administrative des Caf : pour une meilleure qualité de service aux allocataires

page 2 (de 12) : Aujourd'hui, dans le réseau des Allocations familiales, le médiateur administratif constitue un atout majeur pour améliorer la qualité du service rendu aux allocataires.

page 3 :
Le médiateur national assure un dernier recours institutionnel et reçoit les saisines adressées directement à la Cnaf par les allocataires ou par les ministères, les élus. Tout récemment, une convention entre le Défenseur des droits et la branche Famille a été signée afin d'oeuvrer encore mieux ensemble dans l'intérêt des allocataires.

La médiation administrative en quelques chiffres :
82 % des demandes adressées à la Caf le sont directement par l'allocataire,
16 % sont envoyées par les différents ministères (principalement la Dss).
En 2012, la Cnaf a reçu 11 demandes provenant d'élus locaux et 4 des services du Défenseur des droits.

* = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + = + * xr-DeclarationDroitsArt5

http://www.legifrance.gouv.fr/

À propos de l'ordre juridique français
1. Introduction (...)
3. Les sources nationales du droit - 3.1. Les règles à valeur constitutionnelle
la Constitution du 4 octobre 1958 ;
le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; (...)

4.3. Les circulaires et instructions - Ces actes sont, en principe, dépourvus de valeur réglementaire. Ils se bornent à donner des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets, ou à préciser l'interprétation de certaines dispositions.

Constitution du 4 octobre 1958 - (...) Article 34 : La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; (...)

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - (...) En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen. (...)
Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : (...) 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
Fichiers joints
xd-CarteRetrait-AvPresta.png
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xb-AccuRecepCassatPng30mai.png (59.44 Kio) Vu 4002 fois
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Re: au sujet du refus des CAF et de la CNAF de verser le RSA ...

Messagede allocat » 10 Jan 2017, 15:34

au sujet du refus des CAF et de la CNAF de verser le RSA aux allocataires "non bancarises"

Si quelqu'un, d'influent ou non (par exemple un elu, ou un syndicaliste, ou un journaliste, ou un militant) souhaite apporter sa contribution pour essayer d'eclaircir la situation et de faire avancer les choses, autrement dit de faire appliquer la legislation RSA en depit de l'obstruction creee par les circulaires de la CNAF, voici plus bas un modele de lettre a adresser, mettons a un elu.

Si le ministere et la CNAF recoivent suffisamment de sollicitations, le debat finira par avoir lieu, et d'autres allocataires CAF victimises par les circulaires CNAF finiront bien par se manifester.

Merci a tous.

* ---------------------------------------------------------------- *

objet : Demande de saisine

du directeur general de la CNAF
du mediateur national de la CNAF
du Ministere des Affaires Sociales et de la Sante

le __ janvier 2017

Monsieur, Madame :

Bonjour.

Je souhaite attirer votre attention :

- sur un probleme general a portee nationale : le refus des CAF de verser le RSA autrement que par virement bancaire ;

- sur un probleme specifique relatif a un allocataire CAF auquel de nombreux mois de RSA sont dus a ce jour.

1. Concernant le refus des CAF de verser le RSA, un minimum social cense etre paye chaque mois a son allocataire, en l'absence d'un RIB, refus qui trouve son origine dans des circulaires imperatives a vocation reglementaire edictees par la CNAF.

Au vu des documents ci-joints, pourriez-vous, SVP, saisir le Ministere des Affaires Sociales et de la Sante :

francois.Godineau@sante.gouv.fr (DSS, autorite de tutelle de la CNAF)

jean-philippe.Vinquant@social.gouv.fr (DGCS)

Madame la Ministre

En effet :

(A) La CNAF a, par voie de circulaire, edicte des dispositions reglementaires de nature imperative (exigence d'un RIB en page RSA-130 et paiement uniquement par virement via le logiciel CRISTAL) qui s'imposent a toutes les CAF, alors qu'elle est depourvue de pouvoir reglementaire ; aucune loi, aucun reglement ne reservant le benefice du RSA a ceux qui possedent un compte bancaire ; aucune loi n'imposant par ailleurs la possession d'un compte bancaire : Article 5 "Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas" de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, texte a valeur constitutionnelle ;

(B) A ce jour, plusieurs milliers d'euros sont en attente de paiement a un allocataire bien precis depourvu de compte bancaire (Monsieur "R"), ceci en provenance des CAF de Savoie, Hautes Alpes, Drome et Somme, soit de nombreux mois de RSA accordes mais non encore verses, y compris la mensualite RSA d'octobre 2013, il y a plus de trois ans ;

(C) La reponse de M. Cassat du Service juridique de la CNAF du 20 octobre motivant le refus d'abrogation avance que les CAF peuvent payer leurs allocataires, non pas directement en especes, mais en delivrant des cartes de debit Credit Mutuel preprogrammees, comme celle delivree par la CAF de la Drome (voir "xd-CarteRetrait-AvPresta") , le distributeur de billets du Credit Mutuel se chargeant de delivrer des especes ;

(D) La circulaire CNAF 2013-195 de Laurent Fleuriot offre effectivement cette possibilite pour les allocataires "non bancarises" , peut-etre meme en l'absence d'urgence ;

(E) Dans les faits, les CAF refusent de faire usage de cette possibilite. La CAF de la Somme refuse meme d'accorder un acompte ou une avance, car elle n'a pas souhaite participer au dispositif "carte de retrait" ;

(F) La CAF de Savoie a indique au tribunal de Chambery qu'elle ne pouvait payer que par virement via CRISTAL car elle etait contrainte de respecter les "directives nationales" emanant de la CNAF.

2. Concernant le probleme specifique relatif a un allocataire CAF bien precis auquel de nombreux mois de RSA sont dus a ce jour :

Au vu des documents ci-joints, pourriez-vous, SVP, faire saisir le mediateur national de la CNAF par l'intermediaire de M. Daniel Lenoir, directeur general, afin de voir ce que la CNAF souhaite proposer pour resoudre la situation pathologique (nombreuses mensualites RSA en attente de paiement a un allocataire depourvu de compte bancaire !) qu'elle a contribue a creer :

Daniel.Lenoir@cnaf.fr

Melanie.Septier@cnaf.fr

Merci.

_____________ ________________

============================== ci-joints :
xa-ReplyDuchemin13nov2015
xb-AccuRecepCassatPng30mai
xc-replyCassat20oct
xd-CarteRetrait-AvPresta

xe-LettreAllocJuilletAout2013no25a
xf-ConcluCaf73-DirectivesNatio
xg-CnafMediat-Independant
xh-CirculCnaf2013-195-Fleuriot-7p

xi-LaBanqueSaCliente
xj-CnafRapportMedia2013
xk-Caf93-RapportMediation2012
xkb-Caf93-RappMedia2012Extrait
xl-CnafProtocoleMediat-DefDroits

xm-CNAF-Circul-2012-014
xn-CompositionduCA-CNAF
xo-organigrammeDGCS
xp-organigrammeDSSMinist

xq-MissionsDSSsiteEnvironnement
xr-DeclarationDroitsArt5
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Re: au sujet du refus des CAF et de la CNAF de verser le RSA ...

Messagede Rosecelavi » 10 Jan 2017, 17:02

Et le Défenseur des droits, vous avez essayé ?

Avez-vous déposé un message sur ACTUCHOMAGE ?

Cordialement,

Rosecelavi
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