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Demande de Référé-suspension peut-être un peu tardive...

Posté : 04 oct. 2017, 15:55
par mannix02
Bonjour,

Avant toute chose, bravo au créateur de ce site et à vous Rocelavie pour votre travail sur ce forum pour aider des gens comme nous...

A 52 ans, en ASS depuis quelques années, j'ai été radié de la liste des demandeurs d'emploi, pour une durée de 2 mois, pour absence à un entretien.

Le 29 juin vers 02 h du matin, Pôle Emploi m'a envoyé un mail pour me convoquer à un entretien le 05 juillet au matin.
Depuis quelques mois, je n'avais plus d'internet à mon domicile et je consultais mes mails sur mon iPhone, grâce à un identifiant donné par un ami.
Le 29 juin dans l'après-midi, un ami a malheureusement cassé l'écran de mon iPhone, si bien que je ne pouvais faire mon mot de passe et consulter mes mais.
Une attestation sur l'honneur faite pour son assureur dans le cadre de sa responsabilité civile, ainsi qu'un accusé de réception en date du 04 juillet de l'assureur en témoigne.

Le devis d'un réparateur m'a été envoyé le 05 juillet vers 18h30, en PDF. Pour le réceptionner, je me suis donc rendu dans une cyber base.
C'est là, que j'ai pris connaissance du mail de Pôle Emploi envoyé le 29 juin, et d'un mail de rappel envoyé le 04 juillet, alors que j'étais chez l'assureur de l'ami qui m'a cassé mon écran.

Je me suis bien sûr justifié dans les délais. Je me suis rendu à mon agence où, avant de déposer la grosse enveloppe en papier kraft (supérieure à 21X29 cm) dans la boîte à lettre de l'agence, j'ai d'abord photocopié ma lettre à la direction sur la photocopieuse de l'agence, afin que figure un logo "Pole-emploi" en filigrane sur la photocopie.
Ce jour-là, la conseillère à l'accueil était une de mes anciennes conseillères : Madame X.

Le 10 août 2017 : j'ai reçu une lettre m'informant que j'avais été radié à la date du 31 juillet 2017 , pour une durée de 2 mois : jusqu'au 30 septembre 2017) au titre que je ne m'étais pas justifié dans les délais. Ce qui est donc faux. Le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe indique l'envoi le 03 août 2017, en lettre verte, ce qui explique ce long délai d'acheminement.

Depuis plusieurs mois, j'avais beaucoup travaillé en totale autonomie afin d'intégrer une formation en CDD de 9 mois rémunérée à 80% du SMIC, nécessitant un bon niveau d'anglais et dont la rentrée était le 11 septembre.
J'avais prévu d'envoyer ma candidature vers le 20 août, soit un peu plus de 2 semaines avant le début de la formation. Comme c'était très important pour moi, je n'ai pas tout de suite contesté la décision de Pôle-Emploi, préférant me concentrer sur ma candidature, et en pensant que ma bonne foi et tous les documents le démontrant, suffiraient.

Le 22 septembre, le temps de démontrer ma bonne foi, j'ai envoyé un R.AR (réceptionné le 25 septembre) pour démontrer ce que je viens d'expliquer, nombreux documents à l'appui, en expliquant que je n'avais donc pas pu prendre connaissance de cet entretien. J'ai joins la photocopie de ma lettre de justification du 21 jillet et précisé que la conseillère à l'accueil ce jour-là était mon ancienne conseillère Madame X (ce qui démontrait bien que j'étais venu à l'agence ce jour-là).

Ne recevant pas de réponse, j'ai demandé (en MP Facebook) à une gentille et humaine conseillère que je connais et qui m'a par le passé bien aidé (à chaque fois après MP Facebook), de faire avancer mon dossier. En effet, hormis elle, j'ai eu par le passé des conseillers sérieux et gentils, et je m'y étais "habitué".
Mais, pour la première fois depuis plusieurs année, elle m'a fait tourner en bourrique ("je vais voir demain", "finalement, je n'ai pas eu le temps aujourd'hui, je vais voir lundi, je vous tiens au courant", etc). Résultat : 10 jours supplémentaires de perdus pour moi.

J'avais choisi cette façon de faire car je n'avais pas de quoi payer le timbre fiscal de 35 € pour la demande à joindre au référé-suspension.

La décision est donc "exécutée" depuis le 30 septembre 2017. Par précaution, je me suis depuis réinscris en tant que demandeur d'emploi.
Bien sûr, cette décision reste entachée d'irrégularités, au motif que la date de la radiation doit s'appliquer "à partir" de la date où j'ai "réceptionné" le courrier. D'autant que Pôle-Emploi ne m'a pas envoyé de R.AR et ne peut pas démontrer que j'ai reçu ce courrier le 10 août, le 30 août et que je peux même invoquer qu'à cause des postiers en job d'été, je n'ai finalement reçu ce courrier "égaré" que début septembre 2017, soit seulement 3 à 4 semaines avant que la décision soit réputée "exécutée".
Dans un article trouvé sur le net, Florien Verdier, avocat, explique à propos des délais pour former un référé-suspension que : "la décision ne doit pas être entièrement exécutée, on dit alors que la décision a "produit ses effets" et le référé suspension n'a plus d'objet".

Mes questions sont les suivantes :
Puis-je encore former un référé-suspension ?
En invoquant (en étant honnête) que la période de radiation de 2 mois aurait dû commencer à courir à la date de la réception de la lettre, soit le 10 juillet, et que j'ai donc jusqu'au 11 octobre (10 octobre + 1 jour).
Voire en étant aussi malhonnête que le Pôle-emploi et en disant que je n'ai reçu cette lettre que début septembre.

- Si ce référé-suspension est encore possible, le juge considérera t-il qu'il y a urgence à statuer (car je suis dans une situation financière catastrophique et que c'est facile à démontrer) ?
En invoquant
. que m'étant largement justifié, je comptais sur l'intelligence de la direction de mon agence
. que j'ai mis du temps à connaître mes droits en matière de justice administrative n'est pas simple
. d'autant que, sans ressources depuis début août, je n'avais pas de quoi payer un timbre fiscal à 35 € (au cas où je pourrais toujours former un référé, une assistante sociale, va pouvoir m'aider à ce niveau)...

Merci à vous tous,

Re: Demande de Référé-suspension peut-être un peu tardive...

Posté : 04 oct. 2017, 16:06
par mannix02
P.S. : Peut-être puis-je former un Référé-urgence, qui n'est pas soumis à la deuxième demande à joindre au référé-suspension, et donc au timbre.
En effet, même si ce n'est pas le moyen à privilégier dans mon cas, l'avocat d'un ex-gestionnaire de clientèle chez Veolia, qui n'avait été reçu que 3 fois dans l'agence Pôle-emploi dont il dépendait, a utilisé ce type de référé.
Résultat, par une décision de 2012, le juge du tribunal a reconnu :
- la carence de Pôle-emploi (qui ne répondait pas aux sollicitation de RV de ce demandeur d'emploi)
- et la violation d'une liberté fondamentale : le droit d'accès au travail.
Dans mon cas, n'ayant pas reçu de réponse de l'organisme de formation, privé de ressources et puisque radié : dans l'impossibilité de bénéficier de la prise en charge frais de train pour me rendre à un éventuel entretien, je n'ai donc pas pu relancer l'organisme.
Cela ne m'a t-il pas privé d'une liberté fondamentale : le droit d'accès au travail ?

Merci

Re: Demande de Référé-suspension peut-être un peu tardive...

Posté : 04 oct. 2017, 16:12
par mannix02
P.S. (2) (Grrr...) : S'il est trop tard, que faire ?
Saisir les Instances Paritaires Régionales ?

Re: Demande de Référé-suspension peut-être un peu tardive...

Posté : 04 oct. 2017, 16:25
par Rosecelavi
Bonjour mannix02,

Quel est l'objet du référé en urgence que vous voulez faire ?

- référé en urgence suite à la radiation que vous considéré comme étant illégal ?
- référé en urgence pour défaut d'accompagnement ?

Vous ne pouvez pas faire un référé en urgence sur plusieurs motifs, et, avant tout référé en urgence, il faut avoir contesté la décision de Pôle Emploi s'il s'agit du référé en urgence suite au maintien de la décision après votre recours suite à la radiation, ou bien il faut avoir fait une démarche concernant le défaut d'accompagnement dans lequel vous évaluez votre préjudice, bref, ce deuxième référé en urgence, il faudrait le faire avec l'aide d'un avocat et préférence l'un des avocats qui a déjà fait des recours dans ce sens. Je ne sais d'ailleurs pas où ils en sont actuellement concernant ce contentieux.

A priori, l'urgence n'a pas été retenu et il y a une jurisprudence dans ce sens qui émane du Conseil d'Etat :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0026480640

Cette jurisprudence c'est d'ailleurs la suite de la décision du tribunal administratif que vous donniez en exemple et qui concerne le même chômeur/même motif (défaut d'accompagnement).

S'il s'agit de la radiation, est-ce que vous avez fait un recours contre cette radiation, avez-vous reçu, suite à ce recours, une décision de maintien de la radiation ? Si oui, à quelle date avez-vous reçu cette décision de maintien suite au recours ?

Les 35 euros de timbre fiscal ont été annulés, notre site n'est pas à jour, désolée.

Euh... Si vous pouviez attendre que je vous réponde, puis répondre à mes questions, avant de poser d'autres questions ça serait super !

Cordialement,

Rosecelavi

Re: Demande de Référé-suspension peut-être un peu tardive...

Posté : 04 oct. 2017, 17:10
par mannix02
Bonjour Rocelavie,

Désolé, mais si vais beaucoup sur le net, depuis des années, c'est la première fois que j'interviens sur un forum...
Alors pardonnez par avance toutes mes erreurs.

En fait, je souhaite avant tout faire un référé-urgence "contre cette radiation qui me semble illégale".
Comme indiqué dans mon 1er message, j'ai bien sûr contesté ma radiation en R.AR., reçu par la direction le 25 sept. dernier qui à ce jour ne m'a pas répondu.

Re: Demande de Référé-suspension peut-être un peu tardive...

Posté : 05 oct. 2017, 09:48
par Rosecelavi
Bonjour mannix02,

Vous pouvez tenter de faire un référé suspension même si la sanction est réputée comme ayant produit ses effets, à condition d'apporter un certain nombre de preuves, au sujet :

- de la sanction qui produit des effets au delà des deux mois (il faudra apporter des preuves matérielles, vérifiables et incontestables)
- de votre impossibilité de former ce référé suspension

Il faut savoir que le référé suspension doit toujours être accompagnée d'un recours pour excès de pouvoir.

Concernant les preuves relatives à cette sanction qui produit des effet au delà des deux mois, je crois comprendre que vous avez ce qu'il faut en terme de preuves matérielles.

Pour ce qui est de l'impossibilité de former ce référé suspension, vous pouvez invoquer le fait que, compte tenu de l'urgence de votre situation, vous formez ce référé en urgence sans attendre de recevoir la décision de Pôle Emploi suite à votre recours car cette décision est manifestement illégale et l'urgence de votre situation est manifeste (ce qu'il faudra démontrer dans le référé en urgence). En effet, vous êtes encore dans les délais puisque ceux-ci courent à compter de la daté de réception de la décision suite à votre recours.

Vous pouvez lire sur notre site les articles consacrés d'une part au référé en urgence et d'autre part du recours pour excès de pouvoir, vous pouvez aussi vous inspirez des modèles de référé en urgence et du recours pour excès de pouvoir.

Je tiens quand même à relever certaines difficultés que vous pourriez rencontrer dans ce référé (+ recours pour excès de pouvoir) :

1)Vous dites : Le 10 août 2017 : j'ai reçu une lettre m'informant que j'avais été radié à la date du 31 juillet 2017 , pour une durée de 2 mois : jusqu'au 30 septembre 2017) au titre que je ne m'étais pas justifié dans les délais. Ce qui est donc faux. Le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe indique l'envoi le 03 août 2017, en lettre verte, ce qui explique ce long délai d'acheminement. Je ne comprends pas trop comment vous pouvez avoir la preuve de la réception de vos justifications par Pôle Emploi si vous n'avez pas envoyé votre courrier en recommandé avec A. R.. Même si vous avez en main l'enveloppe ou copie de l'enveloppe dans laquelle vous auriez transmis vos justifications ou justificatifs, cela n'apporte pas la preuve que Pôle Emploi les a reçus.

2) Vous dites : "Je me suis rendu à mon agence où, avant de déposer la grosse enveloppe en papier kraft (supérieure à 21X29 cm) dans la boîte à lettre de l'agence, j'ai d'abord photocopié ma lettre à la direction sur la photocopieuse de l'agence, afin que figure un logo "Pole-emploi" en filigrane sur la photocopie.
Ce jour-là, la conseillère à l'accueil était une de mes anciennes conseillères : Madame X. "
Même remarque que précédemment, Pôle Emploi peut contester avoir reçu cette enveloppe et ce n'est pas parce que vous avez photocopié avec la mention "Pôle Emploi" que vous l'avez bien déposée. Pour avoir une preuve incontestable de la réception des documents, il aurait fallu que la conseillère qui a réceptionné l'enveloppe, écrive sur les documents remis un coup de tampon avec la date de réception, qu'elle mette le cachet de Pôle Emploi sur les documents reçus et qu'elle vous fasse photocopies des documents remis ainsi tamponnés. Vous auriez là un accusé de réception en bonne et due forme.

En ce qui concerne l'autre référé en urgence pour le motif d'accompagnement insuffisant, non seulement les tentatives allant dans ce sens, effectuées par deux avocats : Me HENNEQUIN et Me VIDECOQ n'ont pas apporté la jurisprudence que nous attendions TOUS, mais, qui plus est, par une pirouette règlementaire probablement pour empêcher d'autres initiatives de ce genre, les textes ont été modifiés et l'obligation d'accompagnement de Pôle Emploi n'est plus en vigueur.

Cordialement,

Rosecelavi