[RESOLU] Renouvellement ASS artiste

Les informations les plus importantes seront évidemment répercutées sur le site principal
mathilde
Messages : 7
Enregistré le : 20 janv. 2011, 19:45

Bonjour,
ci-dessous copie de la lettre recommandée que je vais envoyer, mais par qui commencer après mon agence: le directeur régional ?
Si vous avez un conseil pour que ma requête soit plus efficace, il est le bienvenu.
Voici le problème:

Madame, Monsieur,

J’ai été admise à bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique en 2009, en tant qu’artiste-auteur, pour une période de 274 jours.

En septembre 2010, les versements ayant stoppé et ma situation étant toujours aussi difficile, je me suis rendue à mon agence Pôle-emploi pour demander un renouvellement. On m’a donné le formulaire à remplir pour refaire une demande, que j’ai remis dans la boîte aux lettres de l’agence la semaine suivante avec toutes les pièces demandées pour l’examen de mon dossier. Depuis, aucune nouvelle; j’ai pensé qu’il s’agissait juste d’une lenteur administrative, mais quand je me suis rendue à mon agence, on m’a dit qu’il n’y avait aucune trace de ce dossier... Perdu, jeté ? ... Une personne de l’agence m’a donné rendez-vous pour la semaine suivante avec tous mes papiers pour refaire cette demande et régler mon problème très rapidement, mais le jour de ma venue présumée, elle m’a rapellée pour me dire que ça n’était pas la peine, car d’après sa reponsable il n’y a pas de renouvellement de l’ASS pour les artistes-auteurs au delà de 274 jours.

En réalité, il n’y a pas, dans la loi, de restriction pour le renouvellement de l’ASS pour les artistes; j’ai cité, ci-dessous, les articles de loi qui s’y rapportent, et l’article D5424-64 est explicite: mes droits peuvent être à nouveau ouverts si je satisfais aux conditions fixées par l’article D5424-62, ce qui est toujours le cas.

Article D5424-62
Bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l’article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 à R. 5423-14 et R. 5425-1 :
1° Les artistes auteurs d’œuvres,
mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ;
2° Les artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés, au sens de l’article L. 762-1, à condition qu’ils justifient d’un exercice professionnel et qu’ils aient retiré de cet exercice des moyens d’existence réguliers pendant au moins trois ans.
Pour les artistes auteurs d’œuvres, cette condition est réputée satisfaite lorsqu’ils justifient de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, conformément au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.

Article D5424-64

L’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours.
A l’expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l’intéressé s’il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente sous-section.

Je désirerais donc avoir le plus rapidement possible un rendez-vous pour que ma demande soit enfin examinée et mon ASS renouvelée.
Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d’agréer l’assurance de ma considération distinguée.
Rosecelavi
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Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
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Bonsoir mathilde,

Pour l'argumentaire, rien à dire, chapeau bas...

Il faut que vous indiquiez en objet : recours contre rejet oral du renouvellement ASS, sans aucun motif.

Et vous concluez par une demande de renouvellement de votre ASS, de manière rétroactive, ou si rejet il y a, une décision motivée de ce rejet de renouvellement, textes à l'appui ainsi que les modalités de recours contre cette décision de rejet de renouvellement.

Tenez-nous au courant des suites,

Cordialement,

Rosecelavi...

P. S. : bien sur envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception !!!
mathilde
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Enregistré le : 20 janv. 2011, 19:45

Bonjour,
merci pour votre réponse.
J'ai donc envoyé mon recommandé avec tous les papiers au directeur régional. Une quinzaine de jours plus tard, j'ai reçu de mon agence le formulaire de demande de renouvellement de l'ASS à renvoyer avec une nouvelle fois tous les papiers (25 pages de photocopies). J'ai tout renvoyé en pensant que cette fois ils allaient me renouveler mon allocation.
En fait ils ont recalculé, en fonction des justificatifs de revenus de l'année dernière, ce qu'il m'avaient versé, et me réclament 24 euros de trop perçu.Ils me demandent d'envoyer un chèque dans les 15 jours. Je veux bien, mais ils ne m'ont toujours pas dit si ils me renouvellaient l'ASS.
Qu'en pensez-vous ?
Rosecelavi
Messages : 25353
Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
Localisation : Lyon

Bonjour mathilde,

mais ils ne m'ont toujours pas dit si ils me renouvellaient l'ASS.
Qu'en pensez-vous ?


Je ne préfère pas vous le dire, je le garde pour moi.

En revanche ce que vous devez faire, c'est ne pas lâcher, insister, dire que vous voulez bien payer, mais que vous souhaiteriez que Pôle Emploi réponde à vos questions et instruise votre dossier ASS... L'avez vous envoyé en recommandé avec A. R. ce dossier ?

Vous habitez quelle ville ?

Je sais qu'il existe, dans certaines villes, la CGT SPECTACLE, SUD CULTURE, et aussi la CIP en ile de France.. Peut-être devriez-vous vous rapprocher d'eux, ils doivent avoir l'habitude de ce genre de situation, elles ne doivent pas être isolées et ils doivent savoir comment agir pour faire céder les résistances de Pôle Emploi.

Revenez nous dire comment vous avancez...

Bonne chance,

Rosecelavi
mathilde
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Enregistré le : 20 janv. 2011, 19:45

Victoire!
ça y est j'ai mon renouvellement avec paiement rétroactif!
Pour répondre à votre question, oui, j'envoie systématiquement les courriers en recommandé pour Pôle emploi...
Merci pour votre soutien!
Rosecelavi
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Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
Localisation : Lyon

Bravo à vous Mathilde, vous vous êtes bien battue et votre ténacité a payé !

Si vous pouvez aider d'autres personnes qui sont dans la même situation que vous ce serait bien parce que vous êtes douée, vous connaissez les textes, et ce serait bien que des personnes qui se trouvent dans la même situation que vous puissent bénéficier de vos informations et conseils, il existe sûrement dans votre ville une association, un collectif à qui vous pourriez filer un coup de main dans la mesure de vos disponibilités, même très ponctuel....

Cordialement,

Rosecelavi
mathilde
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Enregistré le : 20 janv. 2011, 19:45

Bonjour Rosecelavi

Si je peux aider d'autres gens je n'hésiterai pas à le faire. Le problème est qu'il faut se battre sur tous les fronts en même temps et que cela prend un temps fou : si Pôle emploi donne du fil à retordre, il y a aussi les clients qui ne paient pas... Cela fait 6 mois que je me bats avec une agence de communication d'une malhonnêteté hallucinante. Je vais écrire cette histoire à mon syndicat pour qu'ils la publient sur leur site afin d'aider les autres... Le juriste du syndicat est débordé de demandes...

Mais vous avez raison, pour faire respecter nos droits il faut se battre, et seul on est démuni... Votre site est précieux!
OTAK
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Enregistré le : 14 janv. 2012, 13:52

Bonjour,

Je remercie la personne qui à lancer ce sujet, grâce a google j' ai trouver la lettre et l' article de loi, ce qui m' a bien aider alors que mon pôle emploi me disais que mon ASS artiste auteur n' étais pas renouvelable.

Par contre je suis inquiet pour dans 9 mois, car la personne de pôle emploi m' a dit que ce n' étais renouvelable qu'une seule fois !!
D' après les infos de mon syndicat de photographe, c' est renouvelable sans limitation de durée, si conditions remplies.

Y a t' il des personnes qui se sont fait renouvelés leur ASS artistes plusieurs fois ?
Je sens que je vais devoir me battre dans 9 mois si je suis toujours à pôle emploi !
Si quelqu'un à des infos, plus précises, loi ou autre sur le sujet je suis preneur.
mathilde
Messages : 7
Enregistré le : 20 janv. 2011, 19:45

Article D5424-64

L’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours.
A l’expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l’intéressé s’il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente sous-section.



Bonjour,
C'est moi qui qui ai lancé le sujet.
Dans la loi le renouvellement n'est pas limité.
A Pôle-emploi, ils me disaient que l'ASS n'était pas renouvelable du tout pour les artistes. Ils ne savent rien, ils disent ce qui les arrange.
Bon courage !
OTAK
Messages : 14
Enregistré le : 14 janv. 2012, 13:52

Merci Mathilde,

Effectivement, ils ne savent rien, et c' est un truc qui n' est pas connu, même parmi les auteurs.
Sur le site de mon association, cela n' été ajouter qu'il y a 2 ou 3 ans je crois, quand collègue à trouver l' existence du dispositif en fouillant dans le site de l' Agessa.

Pour l' instant je suis renouvelé une 1er fois, on verra dans 9 mois pour la suite !


merci encore
Rosecelavi
Messages : 25353
Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
Localisation : Lyon

Coucou à vous deux, merci Mathilde !

Bon week end

Rosecelavi
OTAK
Messages : 14
Enregistré le : 14 janv. 2012, 13:52

On verra dans 8 ou 9 mois, mais l' article D5424-64 n' est pas très clair, est-ce que de nouveaux droit peuvent être réouverts plusieurs fois ?
Ce n' est pas mentionner et peux porter à interprétation.
C' est mon avis mais je ne suis pas juriste.
mathilde
Messages : 7
Enregistré le : 20 janv. 2011, 19:45

Tout le monde a droit au renouvellement de l'ASS plusieurs fois.
Si il y avait une restriction pour les artistes, ce serait mentionné dans la loi.

Bonne bataille !
OTAK
Messages : 14
Enregistré le : 14 janv. 2012, 13:52

je viens de recevoir ma 2eme admission a l' ASS, sauf que l' effet rétroactif n' est pas à la bonne date !
J' ai donner les derniers papiers demandés le 13 janv avec une lettre inspiré de la tienne.
Mon ASS est accordée à partir du 5 Janv, alors que l' autre s" arrêtait le 20 Déc !

je ne comprend pas trop, encore une galère, je vais envoyer une lettre recommandée je pense.
Rosecelavi
Messages : 25353
Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
Localisation : Lyon

Vous avez raison OTAK, il faut envoyer une lettre en recommandée avec A. R.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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