Calcul Différe Spécifique

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Dom23
Messages : 3
Enregistré le : 15 sept. 2015, 11:40

Bonjour à tous

Je viens de recevoir la notification d'ouverture de droit de Pôle Emploi suite à mon inscription.
Inscription faisant suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur.
Le point de départ de l'indemnisation est de 112 jours, décomposé de la façon suivante!
7 jours de délais d'attente.
35 jours de différé calculés à partir des indemnités compensatrices de congés payés.
70 jours de différé spécifique calculés à partir des indemnités de rupture du contrat de travail.
Je ne comprends pas le différé spécifique de 76 jours ......

Je m'explique.
Sur l'attestation de l'employeur destiné à Pôle Emploi, il est bien indiqué:
Rupture conventionnelle.
Un montant total des sommes ou indemnités légales, conventionnelle : X
avec le détail suivant: dont indemnités minimales de rupture conventionnelle X (même montant que si dessus ).
L'employeur à fait le calcul de l'indemnité légale X en utilisant l'avenant cadre de la convention collective qui est plus favorable.
Mon ancienneté entre 10 et 19 ans.
De 0 à 10 ans d'ancienneté:
3/10 du 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois précédent la rupture (cas plus favorable) x 10
+
de 10 à 19 ans d'ancienneté :
4/10 du 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois précédent la rupture (cas plus favorable) x (Ancienneté - 10ans) .

Il n'y a pas eu pour moi d' indemnité supra légale et donc il ne devrait pas y avoir de différé spécifique.

Suite à une demande d'explication de ma part, Pôle Emploi m'indique qu'ils prennent pour le calcul de l'indemnité légale, le montant minium légale correspondant au calcul :
1/5 du 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois précédent la rupture (cas plus favorable) x Ancienneté.
+
2/15 du 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois précédent la rupture (cas plus favorable) x (Ancienneté - 10ans).
Le résultat du calcul de Pôle Emploi étant inférieur à celui fait par l'employeur ils considèrent que qu'il y a une indemnité supra légale....
Le montant de cette différence divisé par 90 donne bien 70 jours de différé spécifique.

La CIRCULAIRE Unédic N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014 fiche n°4 donne des informations. http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426.pdf

N'étant pas juriste j'ai du mal a interpréter ces textes.

Pôle Emploi doit il pour le calcul des indemnités légales prendre en compte les conventions collectives ?

Merci de vos réponses

Cordialement
Rosecelavi
Messages : 25353
Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
Localisation : Lyon

Bonjour Dom23,

Concernant cette histoire de différé spécifique, je vous proposerai bien de patienter quelques jours.

Nous avons effectué une requête au Conseil d'Etat concernant la convention d'assurance chômage, parmi les points que nous avons mis en avant, il y avait cette question du différé spécifique.

Le Rapporteur Public est allé dans notre sens dans ses conclusions.

Nous en saurons plus d'ici 15 jours à 3 semaines, et il n'est pas impossible que la décision prise par le Conseil d'Etat est une incidence sur ces prélèvements opérés par Pôle Emploi.

Si vous contestez, là tout de suite, le calcul du différé, même si Pôle Emploi vous suit et vous accorde l'erreur, cela n'aura pas la même force que si vous pouvez contester, dans sa totalité, le différé spécifique suite à la décision du Conseil d'Etat.

Il n'y a donc pas d'urgence pour vous à contester partiellement, surtout si derrière vous pourrez contester totalement ce différé spécifique.

Je vous propose donc de guetter les informations sur ce site, nous ne manquerons pas de faire un article sur la décision du Conseil d'Etat, et dans ce cas, vous reviendrez sur le forum pour vous manifester et nous verrons ensemble ce que vous pouvez faire.

Cordialement,

Rosecelavi
Dom23
Messages : 3
Enregistré le : 15 sept. 2015, 11:40

Bonjour,

Merci des ces informations .

Pouvez vous m'en dire un peu plus sur la requête en court, en particulier sur le point qui me concerne ?

Merci de votre réponse

Cordialement

Dom23
Rosecelavi
Messages : 25353
Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
Localisation : Lyon

Voir ici :

http://www.matermittentes.com/2015/09/c ... -etat.html

Cordialement,

Rosecelavi
Dom23
Messages : 3
Enregistré le : 15 sept. 2015, 11:40

Bonjour

Merci du lien.
Je vais suivre les résultats de la requête .
Je vais quand mêmes retourner voir Pôle Emploi pour leur demander le mode de calcul utiliser et les textes de références .
j'aviserai ensuite.

Cordialement

Dom23
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