Récupérer ses droits en rentrant d'un autre pays d'Europe

Les informations les plus importantes seront évidemment répercutées sur le site principal
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Fanny39
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Enregistré le : 07 oct. 2015, 21:07

Bonjour,
Je suis nouvelle, et espère être au bon endroit.

J'ai une situation qui pourrait s'apparenter à celle de Mathias
topic5458-20.html

Française, je suis partie faire mes études supérieures après mon bac en Belgique. J'y suis restée et y ai travaillé pendant 13 ans.
J'étais en CDI lors de la décision de mon mari de revenir en France afin de reprendre une formation.
J'ai donc signé avec mon employeur une rupture de commun accord. Le statut de cette fin de contrat en Belgique, donne lieu au passage d'une commission qui décide ou non de sanctionner le travailleur en fonction des motifs de la rupture (sanction pouvant aller de 4 à 52 semaines). Dans mon cas, j'ai été sanctionné pour 13 semaines. Ma fin de contrat étant en janvier 2015, ma sanction se terminait à la mi-avril 2015.
Arrivée en France, je me suis inscrite à Pôle emploi, et ai honnêtement présenté ma sanction (puisque c'était en mars ) et mon U1 qui stipule bien "fin d'activité de commun accord", et ai activement cherché du travail.
J'ai décroché une mission intérim de 4 jours (en juin) , à la suite de quoi, j'ai refait une demande d'ARE.
Qui a été refusée, prétextant que j'avais démissionné de mon emploi en Belgique et que je n'avais donc aucun droit tant que je n'avais pas travaillé les fameux 91 jours.
J'ai donc été très surprise puisque depuis mon retour, chaque fois que j'avais demandé à un conseiller comment récupérer mes droits, la réponse avait toujours été "il vous faut une fin de contrat correcte en France, même d'un jour, afin de faire valoir votre U1 et de récupérer vos droits", jamais on ne m'avais dit que j'étais considérée comme démissionnaire et donc avec un régime spécial.

Pour moi, je devrais toucher l'ARE depuis le 20 juin 2015, mais rien, toujours rien.
J'ai essayé d'expliquer, qu'il y avait eu une erreur au traitement de mon dossier, le Directeur de mon agence, a reconnu verbalement que le seul document à prendre en compte était mon U1, mais qu'il se basait quand même sur la lettre de l'ONEM (service Belge du chômage) que dit que je suis sanctionnée car j'ai volontairement quitté mon emploi. Or cette lettre est caduque depuis la mi-avril. En Belgique passé cette date, j'avais la possibilité de me réinscrire comme demandeuse d'emploi, et donc de toucher mon chômage.

Là, j'ai une double peine ! de la part de la Belgique, et de la part de la France.

Le résultat c'est que je ne touche rien de personne depuis la mi-avril (depuis fin janvier même, mais bon, sanction oblige).

Nous avons 4 enfants, et nous avions 2 véhicules, faute de ne rien touché de mon côté, nous avons du prendre la décision de céder l'un de nos deux véhicules, ce qui fait que maintenant, je suis encore plus pénalisée, et ne peux pas prétendre trouver un poste.
Pôle emploi m'a "obligé" à accepter le "service Activ'emploi" qui s'est mis en place le 28 septembre 2015.
J'ai tenté le recours par courrier auprès de la Médiatrice de Pôle emploi, qui se range à l'avis de mon agence. Comme elle ne veut rien savoir et ne mentionne même pas mon U1, j'ai introduit un dossier auprès du "défenseur des droits", mais mon conseiller (qui vient juste de recevoir mon dossier) est absent jusqu'au 12 inclus.
Je ne veux pas lâcher cette affaire et leur donner gain de cause. Pour moi, je suis dans mon droit.

Pouvez-vous m'aider ? m'aiguiller ? me conseiller ?

Merci à vous
Fanny39
Messages : 6
Enregistré le : 07 oct. 2015, 21:07

Bonjour,

Depuis la découverte hier soir de ce site et de ce forum ..... Et la mise en place de mon post ....
Je découvre toutes vos histoires et expériences, et l'ampleur (le mot est faible) du désastre de Pôle emploi !!!

Du coup, je me mets à me poser plein de questions ... Et j'ai encore plus peur.
Ce que je n'ai pas expliquer, c'est que je m'étais bien renseigné sur mes droits "Européens", que j'ai agit en Belgique sur les conseils de l'ONEM, ma résiliation de commun accord s'est effectué sous leurs conseils, en fonction de ma situation.

J'ai tenté d' expliquer à mon agence Pôle emploi, quand j'ai reçu mon deuxième refus d'ARE le 20 juin après ma mission intérim, (le premier étant tout à fait normal puisqu'il était à mon arrivée en France, pendant ma sanction, et que je n'avais pas travaillé en France).
J'ai été reçu par une dame, qui s'est énervée de suite quand je lui ai gentiment dit qu'ils avaient commis une erreur sur mon dossier, elle a fait appel immédiatement au Directeur de l'agence qui est venu dans le bureau, qui m'a affirmé qu'ils avait raison, et qui a sous entendu que j'étais malhonnête et menteuse ...
Le lendemain j'y suis retournée après avoir pris soin de me remettre de leur intimidation, et de revérifier mes droits .... Le Directeur m'a reçu vite fait dans le couloir.
Il a attesté verbalement, qui "OUI le seul document européen officiel à prendre en compte est mon U1, mais qu'il ne changerait pas de position " il a ajouté que je pouvais faire appel à la médiation. Ce que j'ai fait bien sûr.
Mais qui n'a servi à rien, puisque la médiation se range à l'avis de l'agence !!!
Pour moi, ils se trompent, et il y a bien une erreur de commise dans mon dossier.
Tout ce que j'ai lu, va dans le même sens.

Après ma mission en France, je devais logiquement retrouver mes droits sur base du salaire perçu en France en faisant valoir les périodes en Belgique reprises sur mon U1.
Mais il ne veulent rien entendre. Les courriers se multiplient et leurs explications ne me conviennent pas.

J'ai eu un entretien le 20 août, on m'a obligée à accepter le fameux service d'Activ'emploi. Je voulais le refuser, on m'a dit que je n'en avais pas le droit. Je leur ai même demandé à quoi servait de poser la question si on n'était pas "libre" de la réponse.
Or j'ai lu ici qu'en fait ce n'est pas une obligation.
Et j'ai acceptée contrainte et forcée.... Et comment je vais faire maintenant ? J'habite à la campagne, je n'ai plus de véhicule, comment trouver un emploi ?
Que va-t-il se passer ? De toute façon je ne touche rien, ni d'eux, ni de personne. Tout est à mes frais personnels ... Depuis 7 mois ....Et je n'ai plus les moyens là !
La formatrice d'Activ'emploi, me parle de "confiance " ... Mais je n'ai aucune confiance ...
Nous avons 4 enfants ... et nos revenus à mon mari et moi se résument maintenant à son seul versement de l'ARE.
En arrivant en France il a travaillé 4 mois, il perçoit l'ARE depuis fin septembre, et est en formation pour toute l'année scolaire.

Je suis désemparée et perdue ... et manifestement je ne suis pas la seule ....
Qu'est ce qui est décisif dans leur décision, qu'est ce qui prévaut dans les recherches ? Le compte rendu du dernier entretien avec ma conseillère ou ce qui se passe avec la formatrice d'Activ'emploi ?
Dois-je leur faire une notification particulière pour le fait que je n'ai plus de voiture ? A qui ?
Rosecelavi
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Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
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Bonjour Fanny39,

Votre message comprend deux problématiques :

- la prestation activ'emploi
- le rejet indemnisation

Je vous propose de le travailler ce week end car je n'aurais pas le temps de le faire avant.

A très bientôt

Cordialement,

Rosecelavi
Fanny39
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Enregistré le : 07 oct. 2015, 21:07

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Concernant le plan Activ'emploi, je peux vous apporter des informations supplémentaires, puisque j'avais rdv ce matin par téléphone avec ma "coach" !
Je lui ai expliqué ma nouvelle situation à savoir plus de véhicule depuis le 05-10-2015.
Elle va voir avec sa directrice s'il vaut mieux suspendre ou non le "projet".
Je viens de lui envoyer un mail confirmant mon désir d'aller jusqu'à la fin de leur prestation (soit fin janvier 2016), mais tout en prenant en considération ma nouvelle situation.

Je vais par ailleurs faire de suite un courrier à mon conseiller Pôle emploi (que je posterai demain en lettre suivie), afin de mettre noir sur blanc, la prise en compte de ce changement dans mon dossier et valider, ainsi également le fait que personnellement je suis ok de continuer.
Comme ça, tout est écrit et tout le monde est au courant. Et les écrits restent !

Cordialement

Fanny
Rosecelavi
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Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
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Bonjour Fanny39,
C'est la première fois que nous nous trouvons en face d'une situation de ce genre. ça vaut le coup, néanmoins de faire un recours.
Vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur Régional de Pôle Emploi, vous indiquerez
OBJET : RECOURS CONTRE DECISION DE REJET D'INDEMNISTION

Monsieur le Directeur Régional,

J'ai signé le.. .une rupture de contrat de travail d'un commun accord avec mon employeur chez lequel je travaillais, en Belgique, depuis le.....

La règlementation Belge autorise effectivement ce motif de rupture de contrat et l'ONEM (service Belge du chômage) prévoit dans sa règlementation la possibilité d'être indemnisée, dans ce type de situation, avec un différé qui peut aller de 4 à 52 semaines. Le différé qui m'a été appliqué correspondait à 13 semaines, moyennant quoi, à l'issue de ces 13 semaines, j'ai été indemnisée. Je ne comprends donc pas pourquoi Pôle Emploi remettrait en question des droits qui m'ont été notifiés et ouverts, versés pour une durée déterminée.

Je vous demande donc de revenir sur votre décision de rejet d'indemnisation.

A défaut, vous voudriez me faire parvenir une décision motivée en fait et en droits qui prennent en compte les règles de totalisation des périodes conformément aux textes européens et à la jurisprudence ci-après :

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 21 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-28833

Dans cette attente...
Vous datez, vous signez, vous envoyez (n'oubliez pas de mettre votre identifiant).

Cordialement,

Rosecelavi
Fanny39
Messages : 6
Enregistré le : 07 oct. 2015, 21:07

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse, mais mon souci, c'est justement que je n'ai pas été indemnisée par la Belgique avant de partir. Sinon, je serai partie de Belgique avec mes droits et un U2.
Là, je suis partie avec un U1 et sans avoir de droits en Belgique puisque je suis partie pendant ma période de sanction (sanction de mi janvier à mi avril 2015) et je suis arrivée en France le 20 mars 2015, et mon inscription à Pôle emploi s'est faite le 30 mars 2015.
Si j'étais restée en Belgique jusqu'à la fin de ma sanction (donc mi avril) j'aurais pu me réinscrire comme demandeuse d'emploi et toucher mes indemnités en Belgique.
Mais j'ai du quitté le territoire Belge avant que cela soit possible. Je suis donc partie avec mon U1 attestant de ma fin d'activité salarié de commun accord, et toutes mes périodes travaillées.
Et c'est pour cela qu'ils disent que je n'ai pas de droits, car pour eux, j'ai démissionné.
Rosecelavi
Messages : 25353
Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
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Bonjour Fanny39,

Je pense que vous pouvez corriger ce courrier que j'ai pris le temps de rédiger en rétablissant les faits.

Cordialement,

Rosecelavi
Fanny39
Messages : 6
Enregistré le : 07 oct. 2015, 21:07

Oki, merci.

Si pour vous, c'est un recours possible même avec cette différence, je corrige et j'envoie.
Merci beaucoup à vous, pour votre aide, votre expérience et votre temps

:-)
Fanny39
Messages : 6
Enregistré le : 07 oct. 2015, 21:07

Voilà, fait,

Je vous copie ma lettre ici

[*]Monsieur le Directeur Régional,
J'ai signé le 05 janvier 2015 une rupture de contrat de travail d'un commun accord avec mon employeur chez lequel je travaillais, en Belgique, depuis le 01 septembre 2010.
La règlementation Belge autorise effectivement ce motif de rupture de contrat et l'ONEM (service Belge du chômage) prévoit dans sa règlementation la possibilité d'être indemnisé, dans ce type de situation, avec un différé qui peut aller de 4 à 52 semaines. Le différé qui m'a été appliqué correspondait à 13 semaines, moyennant quoi, à l'issue de ces 13 semaines, je pouvais me réinscrire et toucher mes indemnités. Cependant, j’ai dû quitter la Belgique et revenir sur la France avant ce délai. J’ai effectué une mission intérim de 4 jours en France au mois de juin 2015, qui me donne une fin de contrat français. Lors de ma demande d’ARE fin juin 2015, celle-ci a été rejetée.
Je ne comprends donc pas pourquoi Pôle Emploi remettrait en question des droits qui m'auraient été notifiés et ouverts, versés pour une durée déterminée.
Je vous demande donc de revenir sur votre décision de rejet d'indemnisation.
A défaut, vous voudriez me faire parvenir une décision motivée en fait et en droits qui prennent en compte les règles de totalisation des périodes conformément aux textes européens et à la jurisprudence ci-après :
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 21 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-28833
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur le Directeur régional, l’expression de ma plus parfaite considération.


Je vous tiens au courant de la suite.
Merci à vous

Faites moi savoir, si j'ai fait une erreur dans mes formulations ?
Rosecelavi
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Enregistré le : 29 juin 2008, 08:45
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A priori, c'est bon.

Cordialement,

Rosecelavi
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