La lettre d’avertissement avant radiation

Il est important d’agir dès ce stade, avant même que la décision de radiation soit prise car justement… aucune décision n’a encore été prise.

L’article R5412-7 du Code du travail dispose que « lorsqu’il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur {régional de Pôle emploi ou la personne ayant délégation} informe préalablement par tout moyen donnant date certaine l’intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de radiation envisagée, en lui indiquant qu’il dispose d’un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s’il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d’une personne de son choix. »

L’article R5412-7 précité actuellement en vigueur est issu du Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018. Il vient modifier la précédente version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 qui se lisait ainsi pour la partie relative à la lettre d’avertissement : « la décision de radiation du demandeur d’emploi intervient après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites ».

http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2019-1-du-3-janvier-2019-bope-n-2019-1-du-3-janvier-2019.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-001-du-3-janvier-2019

On le voit, la différence entre les deux rédactions portent d’une part, sur le délai laissé au demandeur d’emploi qui a été raccourci à 10 jours au lieu de 15 jours et d’autre part, sur la précision quant à l’information du demandeur d’emploi qui doit se faire, désormais « par tout moyen donnant date certaine ».

Quels sont les moyens donnant date certaine ?

L’expression consacrée en principe est « tout moyen donnant date certaine à sa réception ». Mais le Décret du 28 décembre 2018 ne vient pas apporter la précision « à sa réception », rendant au final assez peu français la rédaction de cet alinéa : en donnant date certaine à quoi ? A l’envoi ou à la réception de lettre d’avertissement ? Mais passons sur l’imprécision pour nous interroger sur les moyens permettant de… donner date certaine.

Le moyen le plus évident et classique de donner une date certaine à la réception d’un courrier est le courrier recommandé avec accusé de réception. Mais on l’imagine aisément, Pôle emploi prononçant plus de 500 000 radiations par an, n’avait certainement pas en tête l’envoi d’autant de lettres d’avertissement avant radiation en LRAR (à 5€ le LRAR, cela nous amène à un budget de 2,5 millions €, budget qui nous parraît tout à fait raisonable lorsque l’on voit les conséquences que peuvent avoir des radiations injustifiées sur les citoyens). Il est donc fort probable que Pôle emploi ait proposé cette rédaction en visant les transmissions dématérialisées (dépôt d’un courrier sur l’espace numérique du demandeur d’emploi par exemple ou envoi d’un courriel) dans une logique d’économie sur l’affranchissement des courriers et d’industrialisation de la procédure de radiation avec un système d’information au coeur de ce processus permettant la génération automatique de fichiers/courriers. Peut-on toutefois considérer qu’un fichier déposé sur un espace numérique donne date certaine ?

Pour nous, il n’est aucunement possible ARGUMENTER

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030749186&fastReqId=674781239&fastPos=1

Pôle Emploi est donc obligé de vous permettre de présenter vos observations avant de prendre la moindre sanction contre vous. Faute d’y répondre dans un délai de 10 jours ou d’y exposer un motif légitime justifiant le fait qui vous est reproché, la sanction prévue sera adoptée.

Même si votre agence Pôle emploi vous invite à présenter vos observations par écrit, nous ne serions que trop vous conseiller d’exiger en plus un rendez-vous avec le/la Directeur/trice d’agence locale afin d’expliquer par oral votre absence et de vous y faire accompagner par une association locale s’occupant des chômeurs.

Dans tous les cas, cette phase ne doit pas être négligée. En effet, à ce stade, aucune décision n’est encore prise, même si la voie est généralement grande ouverte vers la radiation.