Le recours préalable devant le Directeur régional de Pôle emploi

La première chose à faire avant toute autre chose pour contester votre décision de radiation, c’est de rédiger un recours contre cette décision devant le Directeur régional de Pôle emploi. Peu importe toutes les voies de recours que vous envisagez (médiateur, tribunal administratif etc…), cette étape est impérative.

L’article R5412-8 du Code du Travail dispose que « la personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi« .

Ce recours devra être fait dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de radiation. La décision de radiation devra d’ailleurs mentionner l’existence de ce délai de 2 mois et indiquer l’adresse du Directeur à laquelle envoyer ce recours préalable.

Ce recours doit se faire devant le directeur régional de Pôle emploi dont vous dépendez. Si toutefois, vous adressiez ce recours devant une mauvaise personne à Pôle emploi (par exemple, vous remettez votre recours à votre agence locale), cette dernière serait tenue de transmettre automatiquement votre recours à la personne compétente (ici au Directeur régional de Pôle emploi donc), en vertu de l’article 20 de la loi du du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il n’est donc pas possible de vous reprocher d’avoir adressé votre recours à une autorité incompétente.

Comme la grande majorité des recours préalables en matière administrative, ce recours n’est pas suspensif, cela signifie que le fait de former ce recours préalable ne suspend pas les effets de la décision de radiation que vous contestez comme le précise l’article R5412-8 du Code du Travail. Si toutefois la situation était vraiment urgente de votre côté, vous pouvez, une fois votre recours devant le directeur régional envoyé et sans attendre sa réponse, demander au juge administratif qu’il suspende immédiatement les effets de la décision de radiation contestée en utilisant une procédure spéciale : la procédure de « référé-suspension ».

LE RECOURS PRÉALABLE DOIT ÊTRE ENVOYÉ PAR LRAR

Le recours préalable devant Pôle emploi étant obligatoire, cela signifie que vous ne pourrez pas former de recours devant le Tribunal administratif si vous n’avez pas d’abord effectué ce premier recours préalable. Par conséquent, il vous faudra apporter la preuve, devant le Tribunal administratif, que vous avez effectué ce recours. Sans preuve de ce recours, le Tribunal déclarera automatiquement votre demande irrecevable, peu importe l’éventuel bien fondé de votre demande.

La preuve de l’envoi du recours hiérarchique pourra être apportée de deux manières. Bien évidemment, elle pourra être apportée par l’éventuelle réponse du Directeur de Pôle emploi à votre recours préalable (s’il répond à votre recours, c’est bien qu’il l’a reçu). Mais s’il ne vous répond pas, comme il en a malheureusement le droit, le seul moyen de prouver que vous avez bien effectué votre recours préalable sera la lettre recommandé avec accusé de réception. A ce stade de relations avec Pôle emploi, il est donc fondamental de ne correspondre que par LRAR.

LE RECOURS PRÉALABLE DOIT CONTENIR LES RAISONS POUR LESQUELLES VOUS CONTESTEZ LA DÉCISION DE RADIATION

Il est important dans ce recours de préciser votre contestation de la manière la plus complète possible. A tout le moins, il apparaît nécessaire de soulever au moins un problème relevant de la légalité externe (problème d’absence de signature, de signature d’une personne incompétente, problème de procédure,…) et un problème relevant de la légalité interne (problème d’application – interprétation du droit), même s’il apparaît, selon la jurisprudence Houlbreque que cela pourrait ne pas être une obligation générale.

Dans tous les cas, il est naturellement dans votre intérêt d’être le plus complet possible lors de votre recours préalable afin d’améliorer les chances de régler rapidement votre situation et ne pas vous lancer dans une procédure juridictionnelle qui durera certainement plus d’une année.

Dans la mesure du possible, essayez de faire preuve de précision et de clarté et essayer de rédiger votre recours préalable avec les mêmes arguments que ceux que vous mentionneriez dans votre recours au Tribunal. N’hésitez surtout pas à mettre des références de jurisprudences, telles que celles que vous pourrez trouver sur ce site, cela montrera que vous êtes bien renseigné. Même si vous n’avez jamais étudié le droit ou si vous ne maîtrisez que très approximativement le français, cela ne doit surtout pas vous décourager d’écrire ce recours. L’important, c’est de mentionner les éléments problématiques du mieux que vous le pouvez, avec vos mots et peu importe si à la fin vous n’êtes pas très content de ce que vous avez écrit : vous devez rédiger ce recours!

Le mieux, que vous soyez à l’aise ou non pour rédiger votre recours, sera de prendre contact avec un syndicat ou une association de chômeurs qui pourront vous soutenir dans vos démarches contre Pôle emploi et ainsi faire évoluer le rapport de force en votre faveur. De même, il est toujours possible de demander l’aide juridictionnelle afin de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat.

LA DÉCISION EXPRÈS OU IMPLICITE DU DIRECTEUR À VOTRE RECOURS PRÉALABLE SE SUBSTITUE (EN PARTIE) À LA DÉCISION DE RADIATION INITIALE

Une fois que le Directeur régional aura reçu votre recours, il pourra y donner une suite favorable ou confirmer la décision de radiation initiale qu’il avait prise. Il pourra également simplement décider de ne pas vous répondre auquel cas, après un silence de sa part de 2 mois, on considérera qu’une [décision implicite de rejet](https://fr.wikipedia.org/wiki/Décision_implicite_en_droit_administratif_français#:~:text=Une décision implicite est un,de décision implicite de rejet.) est née.

Dans tous les cas, on considèrera que cette nouvelle décision explicite ou implicite du Directeur régional de Pôle emploi se substitue à la décision de radiation initiale. Par conséquent, si vous souhaitez à présent porter l’affaire devant le Tribunal administratif, il vous faudra demander l’annulation de cette dernière décision précise par le Directeur régionale et non l’annulation de la décision de radiation initiale qui est censée ne plus produire d’effets.

En outre, si le Directeur régional n’a pas répondu à votre recours préalable dans le délai de 2 mois après la réception de votre courrier, ce qui aura donc fait naître une décision implicite de rejet, vous serez en droit de lui demander les raisons de ce refus. En effet, selon larticle L232-4 du Code des relations entre le public et l’administration « une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.

Toutefois, à la demande de l’intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. » Cela signifie donc concrètement qu’après, et seulement après la naissance de la décision implicite de rejet, vous disposerez, dans un délai de 2 mois, de la possibilité de lui demander les raisons de cette décision implicite de rejet. Si il ne vous répond pas dans un délai d’un mois, alors la décision implicite de rejet pourra être annulée de ce simple fait, pour défaut de motivation. A noter que dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision sera prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs vous auront été communiqués.

Enfin, il faut noter que cette substitution de la décision du Directeur régional par rapport à la décision de radiation initiale n’est que partielle. En effet, si la décision de radiation initiale était entachée d’une illégalité substantielle, tel que le fait de ne pas vous avoir donné la possibilité de vous défendre avant que ne soit prise la décision de radiation initiale alors le directeur n’a pas d’autres choix que d’annuler la décision de radiation initiale selon la jurisprudence du Tribunal administratif de Marseille. Cette jurisprudence est récente et il n’est pas encore certain qu’elle sera confirmée en l’état par d’autres Tribunaux, C’est pourquoi il est important de motiver fortement ce passage dans votre recours et bien expliquer en quoi cela vous a préjudicié.