Le recours devant le médiateur avant le Tribunal administratif : droit ou obligation selon les régions

La fonction de « médiateur » a été officiellement instituée par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Il a été décidé, lors de sa création, de le « placer auprès du Directeur général » et « au sein de l’institution » (voir l’article L5312-12-1 du code du travail).

Par conséquent, à la différence d’autres institutions de médiation, le Médiateur national de Pôle emploi est directement rattaché au Directeur général. Il est nommé par simple décision du Directeur Général de Pôle emploi . Son inamovibilité, même limitée dans le temps, n’est prévue par aucun texte de loi et le budget qui lui est alloué est déterminé par la Direction Générale de Pôle emploi.

Ce positionnement complexe (pour rappel, le 1er Médiateur de Pôle emploi, M. Genuini a démissionné un mois après avoir rendu son premier rapport annuel) n’empêche toutefois pas, aujourd’hui, la médiation de Pôle emploi de prendre des positions publiques parfois particulièrement critiques et pertinentes sur l’organisation et les règles de gestion mise en place par Pôle emploi vis à vis des demandeurs d’emploi.

Nous ne pouvons donc, aujourd’hui, qu’inciter les demandeurs d’emploi rencontrant des blocages injustifiés de la part de leur agence locale, à utiliser pleinement cette voie de recours. Attention toutefois, cette voie de recours n’est pas suspensive : garder bien en tête les délais qui s’imposent à vous pour former votre contestation éventuelle devant le Tribunal.

Cette incitation à recourir au médiateur de Pôle emploi se transforme en injonction pour les demandeurs d’emploi habitant dans l’une des 3 régions participant à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.

En Auvergne Rhône-Alpes, Occitanie et Pays de la Loire, l’obligation de saisir le médiateur régional avant de contester la décision devant le Tribunal administratif

Rendre la justice a un coût et, comme toutes les activités de service public aujourd’hui, la justice n’échappe pas à l’analyse budgétaire (voir par exemple pages 83 et suivants du rapport de la Cour des comptes « Approche méthodologique des coûts de la Justice » de décembre 2018). Il est ainsi admis que, de manière générale, une procédure devant le Tribunal administratif « coûte » 3 000€ à l’Etat. Par ailleurs, au plus l’Etat ouvre l’accès à la juridiction administrative, au plus évidemment, le nombre d’affaires porté devant cette juridiction est susceptible d’être important ce qui implique alors principalement deux choses : soit vous n’augmentez pas le nombre de magistrats et, dans ce cas, le délai de jugement (et le stock d’affaires à juger) augmentera fortement, soit, vous devrez embaucher plus de magistrats mais ces embauches auront un coût.

Depuis plusieurs années maintenant, le Conseil d’Etat promeut ce « mode de règlement alternatif des conflits ». La médiation présente de nombreux avantages en plus de permettre également à la juridiction administrative de… réduire le nombre de dossiers qui lui sont soumis (et donc, de diminuer son coût de fonctionnement).

Le Décret du 16 février 2018 vient rendre obligatoire, dans le cadre d’une expérimentation, la procédure de médiation pour une grande partie des litiges sociaux dont…la procédure de radiation ou de suppression du revenu de remplacement de Pôle emploi qui devra se faire, en application de l’article 2 de ce Décret, devant les médiateurs régionaux de Pôle emploi (qui ne sont malheureusement pas placé sous l’autorité du médiateur national mais auprès des directeurs régionaux de Pôle emploi ce qui, là aussi, rend leur positionnement bien complexe…)

L’article 2 de l’arrêté du 6 mars 2018 prévoit, pour Pôle emploi, la saisie du médiateur sera rendu obligatoire pour les départements de la région Auvergne Rhône-Alpes, Occitanie et Pays de la Loire. Cela n’est précisé clairement mais ce qui compte ici n’est pas votre lieu d’habitation mais le territoire sur lequel se trouve votre agence Pôle emploi. Si votre agence locale dépend de l’une de ces 3 régions, vous devrez saisir le médiateur régional avant de pouvoir déposer un recours devant le Tribunal. Vous trouverez leur adresse ici : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

Il ne vous est demandé ici que de saisir le médiateur régional mais pas….de rentrer dans le processus de médiation si vous ne le souhaitez pas. En effet, on part du principe que le processus de médiation doit se faire sur la base du volontariat et qu’on ne peut vous obliger à rentrer dans une médiation que vous ne souhaitez pas. Vous le comprenez bien, l’expérimentation mise en place est un peu particulière… Il a en effet été ajouté à la procédure de recours déjà pas nécessairement facile à appréhender pour tout le monde, une nouvelle étape supplémentaire entre la décision de radiation et le Tribunal administratif, nouvelle étape qui est, en plus piégeuse sur le plan procédural puisque peu importe que votre radiation soit grossièrement illégale, vous perdrez devant le Tribunal si vous n’avez pas respecté cette saisie du médiateur régional qui n’est, au final, qu’une saisie de pure forme.

OR LES CAS DE MEDIATIONS PREALABLES OBLIGATOIRES, ENTRE LE MÉDIATEUR NATIONAL ET MÉDIATEURS RÉGIONAUX : LEQUEL SAISIR ?

Si vous êtes dans le cas d’une médiation préalable obligatoire comme évoqué dans ci-dessus, la question ne se pose pas : ce sera le médiateur régional. Mais quid si vous n’êtes pas dans ce cas mais que vous souhaitiez quand même saisir le médiateur (ce qui peut n’être que positif pour vous).

L’article L5312-12-1 du Code du travail prévoit que le Médiateur national coordonne l’activité des médiateurs régionaux. Il ne ressort pas clairement des rapports annuels du Médiateur national si le demandeur d’emploi doit plutôt saisir le Médiateur national ou le médiateur régional. La porte est donc laissée ouverte sur la possibilité de saisir l’un des deux, au choix du demandeur d’emploi. En l’absence de visibilité sur l’organisation interne mise en place au niveau régional (pour plus de détails, lire la page 13 et 14 du rapport annuel du médiateur rédigé le 24 février 2012), notre préférence va à la saisine des services du Médiateur national.

UNE SAISINE DU MÉDIATEUR APRÈS AVOIR ESSUYÉ, MÊME ORALEMENT, UN PREMIER REFUS DE PÔLE EMPLOI

L’instruction Pôle emploi du 6 mai 2011 prévoit que : « La réclamation de deuxième niveau, obligatoirement formulée par écrit, après réponse écrite de l’agence ou en cas d’absence de réponse à une première demande, pour un même motif, relève de la responsabilité du médiateur régional ».

De manière générale, cette instruction est loin d’être un modèle de clarté et de simplicité… Retenez simplement l’idée suivante : lorsque vous recevez une décision de radiation, si vous n’avez pas encore eu l’occasion de faire valoir vos arguments, par oral (à l’accueil de votre agence ou au 39 49) ou par écrit, vous le faites puis vous pouvez contacter le médiateur si vous n’avez pas de réponse dans la semaine qui suit.

LE MÉDIATEUR NE FORMULE QUE DES RECOMMANDATIONS QUI NE S’IMPOSENT PAS AU DIRECTEUR D’AGENCE LOCALE

Le Médiateur, qu’il soit national ou régional, ne formule que des recommandations aux Directeurs/trices d’agence locale mais n’a pas le pouvoir d’imposer ses décisions… malgré un article L5312-12-1 du Code du travail qui était loin de fermer la porte sur ce point.

Par conséquent, quand bien même le médiateur partagerait votre analyse de la situation, il n’est pas garanti que la recommandation qui sera formulée au Directeur/tric d’agence sera suivi des faits. Toutefois, comme l’indique le Médiateur national dans ses rapports annuels, il semble qu’en général, les directeur/trices se plient sans trop rechigner (pour certains à tout le moins) aux recommandations du Médiateur. En l’absence de procédure consacrant ce pouvoir aux médiateurs, on imagine toutefois aisément que tout cela pourra être fonction de la conception de la Direction régionale locale sur la position de son médiateur, de l’autorité du médiateur régional lui-même et enfin de la personnalité du Directeur ou de la Directrice d’agence locale…

UN RECOURS QUI DOIT ÊTRE RÉDIGÉ PAR ÉCRIT ET QUI N’EST PAS SUSPENSIF

Initialement envisagé, la possibilité d’une saisine par mail en 2008 puis évacué en 2009 , comme le médiateur s’en justifiant dans son premier rapport de 2009 (« Le choix d’une saisine par courrier est privilégié. Un moment envisagée, la saisine par email n’a pas été étendue car son instantanéité correspond mal au fonctionnement global de la médiation. L’acte de constituer un dossier et de l’adresser au médiateur est, en soi, une forme d’engagement et de sincérité de la démarche. ») elle a finalement été réintroduite. Vous pouvez donc saisir le médiateur soit par courriel soit par courrier.

Il est très important toutefois de noter que le recours effectué devant le médiateur n’est pas suspensif. Cela signifie qu’elle n’arrête pas votre délai pour former un recours devant le Tribunal. Concrètement, à partir du moment où vous recevez une décision de radiation, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal. La saisie du Médiateur national ou régional n’arrête en rien ce délai : il sera donc important de le conserver en tête sans attendre une réponse du Médiateur qui tardera peut-être…

L’ADRESSE DU MÉDIATEUR NATIONAL ET DES MÉDIATEURS RÉGIONAUX

Vous pourrez trouver l’adresse du médiateur national et des médiateurs régionaux sur cette page du site de Pôle emploi.